Liens hypertextes et contrefaçon : la position de la Cour de Justice de l’UE

Internet repose sur les liens hypertextes : ces derniers permettent de relier les sites entre eux, facilitant ainsi la navigation et les recherches. Or tout site Internet ou son contenu sont susceptibles de constituer une oeuvre protégeable par le {droit d'auteur} et vers laquelle un lien en provenance d'un autre site peut pointer.

La jurisprudence française avait déjà jugé qu'un lien pointant vers une oeuvre de l'esprit ne constituait pas une contrefaçon de cette oeuvre. A présent, c'est la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) qui a dû trancher la question.

En l'espèce, il lui était demandé si le fait de publier un lien vers des articles de journaux (déjà librement accessibles) était une contrefaçon de ces articles.

Dans son arrêt du 13 février 2014, la CJUE estime tout d'abord qu'un lien hypertexte constitue bien une communication de l'oeuvre au public, condition sine qua non de la contrefaçon.

Or la publication d'un lien hypertexte conduit nécessairement à ce qu'un public, large et indéterminé, puisse y avoir accès. Il s'agit là de la nature même du lien et, au-delà, d'Internet.

Mais bien que cette condition soit remplie, cela ne suffit par à transformer un lien hypertexte en vecteur du délit de contrefaçon.

La Cour établit ici une distinction : il n'y a contrefaçon que si le public du lien est un public "nouveau" par rapport à celui de l'oeuvre d'origine. En l'absence de nouveau public, le lien ne peut alors pas être considéré comme contrefaisant.

Pour faire ce distinguo, la CJUE recherche quelles étaient les conditions de publication de l'oeuvre d'origine : si l'oeuvre était librement accessible à tous, alors toute personne naviguant sur Internet pouvait déjà potentiellement y avoir accès. Le public est ici considéré dans son sens le plus large. En revanche, si l'oeuvre était destinée à un public restreint (aux abonnés du site par exemple) et que le lien permet de contourner la restriction d'accès, alors dans ce cas il y a bien communication à un public nouveau et, donc, contrefaçon.

Ainsi, tant que l'oeuvre d'origine n'est pas soumise à une limitation d'accès, un lien ne saurait être considéré comme une contrefaçon. Il faut donc prendre en compte les conditions de mise en ligne par l'auteur de l'oeuvre.

La Cour a fait la balance entre la "liberté de lier" dont Internet dépend en grande partie et les intérêts des auteurs.

Cependant une autre question plus pratique se pose avec cette décision : lorsqu'une restriction d'accès est posée par l'auteur de l'oeuvre d'origine, il est rare qu'un lien hypertexte permette d'accéder à l'oeuvre. Dans un tel cas, l'internaute est plus généralement dirigé vers une page d'identification.

Dès lors, si la condition de la contrefaçon par la publication d'un lien hypertexte réside dans le contournement d'une mesure de restriction d'accès, on est en droit de se demander si cela ne ressortirait pas davantage d'une problématique d'atteinte à un système informatique, plutôt que d'une question de contrefaçon.

Il est à noter que cette décision fait l'objet de nombreuses critiques. La décision de la Cour de considérer qu'il n'y a pas de public nouveau du fait d'un simple lien constitue la pierre d'achopement principale : la question qui se pose alors est de savoir si un lien hypertexte n'a pas justement pour fonction première de rendre sa cible plus visible et plus accessible.

La Commission européenne ayant mené une consultation publique sur une possible refonte du droit d'auteur, différents acteurs du domaine (et notamment la SACD) ont intégré leurs remarques et leur position sur cette décision à leur réponse à la consultation.

(CJUE, 13 février 2014, "Svensson e.a.", affaire n°C-466/12)