Localisation dans l’espace d’une extraction illicite de base de données

La CJUE a rendu un arrêt le 18 octobre 2012 intéressant le droit sui generis du producteur de bases de données, qui est en France un {droit voisin}. Le problème est abordé sous l’angle de la localisation d’un acte d’extraction illicite d’une base de données. Les faits étaient les suivants :

  • une société britannique FD crée une base de données mise à jour en temps réel par des collaborateurs assistant aux rencontres ;
  • une filiale allemande d’un groupe helvétique, la société SR, procéderait à l’extraction de ces donnéessur son serveur basé en Allemagne ;
  • SR autoriserait l’exploitation des données de FD par ses clientes, des sociétés britanniques organisatrices de paris sportifs.

Où est localisé l’acte de réutilisation : en Allemagne au lieu du serveur ou au Royaume-Uni au lieu de saisine du juge posant la question préjudicielle à la CJUE ? La CJUE désigne le Royaume-Uni comme étant le territoire sur lequel seraient commis les actes illicites, car ceux-ci visaient spécifiquement le public britannique. A noter que la CJUE considère qu’un serveur est toujours difficile à localiser pour mieux justifier sa solution. La {compétence juridictionnelle} britannique est donc confirmée.