Musique en ligne : la médiation Schwartz s’achève sur un accord

Le 2 octobre 2015, des représentants du secteur de la musique ont conclu un protocole d’accord, à l’issue de la médiation officielle menée par Marc Schwartz à la demande du Ministère de la Culture depuis le mois de mai 2015. Sans surprise, la SPEDIDAM s’est désolidarisée de cette avancée, de même que l’ADAMI. Pour l’essentiel, l’accord tend à poursuivre les efforts de développement de l’offre légale. Mais la lutte contre le téléchargement illicite demeure compliquée, en l’état du statut d’exception des hébergeurs. Ce statut privilégié semble être remis en cause par l’accord qui appelle de ses vœux l’intégration des plateformes dans le champ d’application du droit d’auteur et des droits voisins. L’accord du 2 octobre apporte aussi une clarification des relations contractuelles entre les producteurs de phonogrammes et les distributeurs de musique en ligne. Ceux-là étaient victimes de pratiques discutables : imposition d’avances au montant déconnecté de la réalité du marché, résiliation brutale faisant de l’ancien distributeur un contrefacteur, etc. En complément de la réforme des contrats d’artistes engagée (Cf. notre article sur la loi liberté de création), l’accord Schwartz devrait apporter aux artistes-interprètes davantage de transparence dans la fixation des revenus (avec un droit d’audit) et une rémunération minimale garantie. Une mise à jour de la Convention collective nationale de l’édition phonographique est prévue en ce sens.

David Lefranc