Nouveau rebondissement pour Google Suggest : la loi informatique et libertés est applicable

Google Suggest est un service du célèbre moteur de recherches qui permet aux internautes de se voir suggérer des possibilités de requêtes avant même qu'ils n'aient fini de la saisir.

Cette fonctionnalité de suggestion repose sur les requêtes saisies antérieurement par les autres internautes.

Google Suggest a déjà donné lieu à un contentieux fourni, et ce toujours pour des faits similaires : une personne ou une entreprise se plaignait de voir son nom associé à des termes à connotation diffamatoire.

Par un arrêt en date du 19 juin 2013, la Cour de cassation a mis fin à toute contestation : la fonctionnalité Google Suggest étant automatique, il n'y a pas {diffamation}.

On pensait donc l'affaire close et toute possibilité de contestation rendue impossible sur la base d'une association d'un nom et d'un terme, même diffamatoire.

Cependant, une décision du Tribunal de Commerce de Paris en date du 28 janvier 2014 remet cet état de droit en question par une motivation originale.

Un galeriste, qui avait fait l'objet d'une condamnation pénale par le passé avait demandé à Google de retirer de Google Suggest la suggestion associant son nom à un terme qu'il juge comme portant atteinte à son honneur.

Face au refus de la firme de Mountain View, il assigne cette dernière devant le Tribunal de Commerce de Paris.

Mais ce qui diffère dans ce cas, ce ne sont pas les faits, mais le fondement de l'action : en effet, le demandeur invoque le bénéfice de la loi du 6 janvier 1978 dite "Loi Informatique et Libertés".

Ce fondement est pleinement accueilli par le Tribunal.

Les juges constatent que Google Suggest est bien un traitement automatisé de données accessible depuis la France par des moyens techniques situés eux-mêmes en France (notamment les cookies placés sur les ordinateurs des Internautes).

De plus, les données concernées sont bien des données personnelles puisqu'il s'agit de noms et prénoms.

Le Tribunal constate également que Google a la possibilité d'intervenir sur les requêtes disponibles pour les internautes puisqu'il en bloque déjà certaines, et notamment celles contenant des termes à caractère pornographique ou violent. Google est donc à même de déterminer la finalité du traitement.

Par conséquent, Google Suggest est soumis aux règles issues de la Loi Informatique et Libertés.

Dès lors, Google devait respecter le droit d'opposition et de retrait du demandeur qui, du fait de l'atteinte à sa {vie privée} et à son honneur, disposait d'un motif légitime à faire retirer la suggestion litigieuse.

Une telle décision relance le débat sur le fonctionnement de Google Suggest.

Cependant, il ne s'agit ici que d'une décision de première instance. Il serait donc tout à fait possible de voir d'autres juges de première instance rendre des décisions contraires. Seule une décision de principe pourrait permettre d'avoir une position claire sur les questions posées, comme cela était le cas lorsque la diffamation fondait les actions contre Google Suggest. Seule la Cour de cassation pourrait rendre une telle décision afin de mettre fin au débat en France.

Mais, puisqu'en matière de données personnelles, une directive européenne existe, une décision de la Cour de Justice de l'Union Européenne pourrait également permettre d'avoir une position uniforme, et ce dans toute l'Europe.

Comme bien souvent avec les nouvelles fonctions lancées par Google, la jurisprudence reste donc à écrire…

(T. Com. PARIS, 1ère Ch A., 28 janvier 2014)