Nouvel échec de PlayTV en appel

Le droit ?… ça se prend !, dit le pirate.

Non, ça se respecte !, répond le juge.

Ce dialogue imaginaire reprend en substance l’idée qui anime le sévère arrêt de la Cour d’appel de Paris dans l’affaire de la plateforme de catchup-TV « Playmedia ». On se souvient qu’un jugement d’octobre 2014 avait condamné l’exploitant Playmedia à un million d’euros de dommages et intérêts pour avoir violé les droits de France Télévisions (FTV). La décision est confirmée en appel.

Playmedia tentait maladroitement de soutenir qu’elle était contrainte de rediffuser les programmes de FTV en vertu du droit de la communication qui, soutenait-elle, dérogerait au droit de la propriété intellectuelle. Lecture très personnelle du droit positif, s’il en est… Playmedia s’évertuait à convaincre qu’en qualité de distributeur de services audiovisuels, elle était absolument obligée de rediffuser les chaînes de FTV. Mais la Cour démontre que Playmedia n’a pas cette qualité et qu’en toute hypothèse, toute rediffusion suppose de s’entendre par contrat avec les éditeurs. Le bon sens, en somme.

L’activité illicite est dénoncée à tous points de vue : violation de droits d’auteur, violation du droit voisin de l’entreprise de communication audiovisuelle sur ses programmes, violation du droit du producteur de vidéogrammes et concurrence déloyale au titre de faits distincts des atteintes précitées. L’indemnisation dépasse toujours le million d’euros.

Au-delà des aspects juridiques, ce qui choque est ce conformisme du « on fait, on verra bien après » trop répandu parmi les acteurs de la nouvelle économie – les petits comme les géants (les géants ont-ils montré l’exemple ?…). Parfois, « on fait et on voit après » par manque d’argent ; ce qu’on observe chez les petites entreprises et les start-up, qui se mettent alors en danger. En d’autres circonstances – comme ici -, « on fait et on voit après » parce que violer la loi apporte un avantage concurrentiel substantiel qui se traduit en avantage sonnant et trébuchant. C’est tout le sens de la leçon de droit donnée par la Cour.

David LEFRANC