Nullité d’une saisine judiciaire faite par l’intermédiaire du site demanderjustice.com

Un jugement du 12 novembre 2012 du juge de proximité de Nogent sur Marne jette une lumière crue sur le site "demanderjustice.com". Il s'agit d'un site internet proposant un service de saisine des juridictions de première instance (tribunal d'instance et juge de proximité). La consultation des conditions générales de ce site ne permet pas de savoir clairement si "demanderjustice.com" délivre du conseil juridique, alors que, par ailleurs, son éditeur qui est une société commerciale ne semble pas avoir la qualité d'{avocat}. On apprend cependant qu'une fois la commande passée, le client perd la maîtrise de sa procédure, puisqu'il est "tenu d'apposer une signature électronique sur le formulaire de déclaration au greffe du Tribunal d'instance". Ce cadre a le don de surprendre l'avocat que nous sommes, un justiciable conservant a priori la maîtrise de sa procédure à tout moment.

En l'espèce, la saisine du juge de proximité a été annulée, car la requête présente une mention manuscrite des nom et prénom du requérant mais qui n'est pas de la main du requérant !… Le requérant lui-même reconnaît à la barre ne peut avoir signer la requête, tandis que l'éditeur de "demanderjustice.com" ne dispose d'aucun pouvoir spécial. C'est là que se situe le reproche essentiel formulé par le jugement : la requête est rédigée par une personne qui ne se déclare pas comme telle et n'ayant aucun titre juridique pour ce faire.

Il pourra peut-être sembler curieux qu'en 2012, internet soit encore considéré comme une zone de non-droit et, à plus forte raison, par des commerçants prétendant agir dans le domaine de la justice.

(Source : jugement paru sur Légalis)