Opposition d’une marque d’usage à une marque communautaire

Dans un arrêt récent (aff. T/93/13), le Tribunal de l’UE envisage la possibilité pour une marque d’usage (c’est-à-dire non enregistrée) d’interdire à un tiers de déposer le même signe comme marque communautaire auprès de l’OHMI.

En l’espèce, une marque d’usage « Macka » exploitée pour des confiseries (Cf. image ci-contre) est opposée à une demande de marque communautaire « Macka » visant aussi des confiseries.

Il est vrai que l’article 8, §4 du Règlement sur la Marque Communautaire envisage expressément la possibilité de bloquer un enregistrement par un signe non enregistré.

Ce mécanisme ne doit pas être confondu avec celui de la marque notoirement connue : la marque notoire est une marque enregistrée dans un pays, mais non enregistrée dans le pays où la protection est demandée. La marque d’usage est simplement une marque enregistrée… nulle part.

En droit français, il n’y a pas vraiment de notion de marque d’usage, contrairement au droit allemand en cause au cas d’espèce. L’action en concurrence déloyale suffit en effet à protéger les signes distinctifs non enregistrés, exactement comme on l’observe en matière de noms de domaine (où la réservation n’est en rien équivalente à un enregistrement par les services de l’État comme l’INPI).

David Lefranc