Précisions sur la responsabilité de l’exploitant d’un réseau WIFI non sécurisé

Il y a quelques mois, nous avions déjà signalé une question qui avait été posée par une juridiction allemande à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).

Il s’agissait de savoir si un commerçant mettant un réseau Wi-Fi à disposition de ses clients pouvait être tenu pour responsable des éventuelles contrefaçons réalisées par lesdits clients.

En l’espèce, le réseau Wi-Fi n’était protégé par aucun mot de passe ni aucune autre forme de sécurité. SONY, dont l’une des œuvres avait été téléchargée illégalement via ce réseau avait donc engagé des poursuites contre ce commerçant.

Dans son arrêt, la CJUE confirme la position de l’Avocat Général précédemment exposée.

Ainsi, l’exploitant d’un magasin mettant un réseau Wi-Fi à la libre disposition de ses clients ne doit pas être considéré comme responsable des atteintes au droit d’auteur qui pourraient être commises.

La Cour relève en effet que, conformément à la Directive sur le commerce électronique de 2001, un tel commerçant n’assure qu’une prestation de « simple transport » et n’a aucun contrôle sur l’usage qui est fait de son réseau.

Toutefois, la juridiction pose également des limites afin de préserver l’équilibre des droits en présence.

Si les titulaires des droits d’auteur ne peuvent pas solliciter d’indemnisation de la part de ce prestataire de services techniques, ils peuvent en revanche demander à ce qu’il soit contraint de sécuriser sa connexion.

Une injonction d’avoir à sécuriser la connexion par un mot de passe serait donc conforme au droit européen.

Afin qu’une telle mesure soit efficace et dégage le prestataire de sa responsabilité, il faut que le client fournisse les informations relatives à son identité avant remise du mot de passe.

La CJUE profite de cet arrêt pour rappeler qu’il est interdit à un prestataire technique, de part la Directive sur le commerce électronique, de surveiller les informations transmises sur un réseau donné, ainsi que de demander à ce qu’une connexion Internet soit complétement coupée sans avoir envisager au préalable de solution moins invasive.

Cela permet à la juridiction de souligner davantage l’importance qu’elle attache, non seulement à la vie privée, mais aussi à l’accès à Internet.

L’une comme l’autre doivent être mis en balance avec les droits d’auteur afin qu’un équilibre soit trouvé.

 

Amandine QUENTON

 

CJUE, 15 sept. 2016 Affaire C-484/14, Mc FADDEN c/ SONY