Preuve de la contrefaçon par constat d’achat

Un arrêt récent de la Cour d’appel de Paris confirme la validité du constat d’achat pour établir la preuve de la contrefaçon. Celle-ci se prouve en effet par tous moyens, de sorte que la procédure de saisie-contrefaçon est facultative. Un huissier de justice peut donc se faire assister d’un tiers pour constater qu’il pénètre dans un point de vente pour en ressortir avec la marchandise suspecte et la preuve d’achat afférente. La validité du constat d’achat pourrait toutefois être remise en cause s’il était établi un « stratagème déloyal ». Ce n’est pas le cas en l’espèce où la vente par les magasins H&M d’un jean contrefait dénommé « Elwood » a pu être établie par le titulaire présumé des droits d’auteur sur le modèle (CA Paris, 2 juin 2015, H&M c/ G-Star Raw).

David Lefranc