Production de phonogrammes et fichiers MIDI

JCP EM. Socha, exerçant la profession de producteur de phonogrammes, a réalisé une grande quantité d’adaptations d’œuvres musicales en fichiers MIDI. Il confia leur distribution par CD-Rom à la Sté D., cessionnaire de ses droits d’auteur, qui cessa le paiement de la rémunération prévue. La première décision, favorable à M. Socha, ne retenait pas la contrefaçon des œuvres adaptées, en relevant un premier paiement de droits d’auteur à la SDRM. Les juges d’appel infirment le jugement, en rappelant qu’il appartenait au producteur de recueillir l’autorisation préalable des auteurs ou de leurs ayants droit. Dès lors, le distributeur peut valablement invoquer la nullité d’un contrat réalisant la vente de la chose d’autrui.

Article de David Lefranc paru in JCP E n° 36, 6 septembre 2001, p. 1379