Projet de loi « Liberté de création, architecture, et patrimoine »

Un projet de loi nommé « liberté de création, architecture et patrimoine » est en cours d’examen par le parlement en cet automne 2015. Son article premier pose le principe selon lequel « la création artistique est libre ». La disposition ne présente pourtant aucun intérêt juridique, puisqu’elle ne dérogera en rien aux dispositions du Code pénal qui inquiètent tant les commissaires d’exposition – d’art contemporain notamment. En outre, rien ni personne ne peut empêcher un artiste de créer. Toute la question repose plutôt sur les problèmes rencontrés par la diffusion de la création contemporaine. Peut-on tout montrer au grand public ? La polémique relative à l’œuvre d’Anish Kapoor exposée dans le jardin de Versailles en fournit un exemple éloquent.

Plus utiles et moins démagogiques sont les dispositions modifiant le Code de la propriété intellectuelle en faveur des artistes-interprètes du secteur musical. L’opposition frontale avec les producteurs de disques existe en effet depuis plus d’un demi-siècle et la convention collective de l’industrie du disque n’a pas nécessairement réglé toutes les difficultés (Cf. nos écrits sur la question). Une section spécifique serait introduite dans le code en cas de vote du projet. Il s’agirait d’aligner le régime du contrat d’artiste avec les grandes règles du contrat d’édition : en particulier, rémunération distincte selon les modes d’exploitation et obligation de reddition des comptes pour les producteurs. Un médiateur de la musique serait chargé de faciliter le règlement des litiges par la constatation des accords sur procès-verbaux. Par ailleurs, le caractère équitable des contrats de distribution de musique sur les plateformes numériques pourrait être apprécié par le juge, sur le fondement d’une disposition dédiée. Le projet envisage également de réformer le Code du cinéma et de l’image animée pour améliorer la transparence des comptes de production.

David Lefranc