Projet de loi pour une « République numérique »

Dans l’ignorance du sort législatif du projet pour une « République numérique« , il est néanmoins profitable de parcourir les changements potentiels du droit des nouvelles technologies.

Neutralité du net

la neutralité du net est un principe qui pourrait être inscrit et précisé dans le Code des postes et des communications électroniques. La neutralité est définie comme la garantie d’un internet ouvert et la protection des droits des utilisateurs.

Récupération des données

le droit de la consommation serait complété pour assurer aux consommateurs la possibilité de transférer leur messagerie à un autre opérateur. La réforme est louable. Récemment, un service grand public de messagerie ayant fermé n’a permis qu’une récupération de la boîte de réception, en excluant le contenu des éléments envoyés. Surprenant… Les utilisateurs floués reconnaîtront de quelle société il s’agit. La récupération de données s’étendrait aussi aux plateformes collaboratives, de manière à laisser l’utilisateur récupérer ses contenus multimédias (textes, photos, etc.).

Loyauté du net

le droit de la consommation étendrait l’obligation de loyauté des plateformes. Le référencement des contenus, produits ou services devra faire clairement apparaître s’il est impartial ou « sponsorisé ». Les services publiant des avis de consommateurs devront préciser comment ils sont vérifiés. On observera au passage que, si les commerçants sont suspectés de publier de faux avis contre leurs concurrents, il est quasiment impossible aujourd’hui d’obtenir la condamnation d’un consommateur hystérique appelant au boycott d’une entreprise (problème réel qui est sans doute refoulé pour des raisons idéologiques).

Données personnelles

D’autres mesures concernent le droit des données personnelles : protection des mineurs, testament numérique, scan des correspondances à des fins publicitaires, etc. A ce sujet, on se demande comment vont se concilier lesdites mesures avec le prochain règlement européen qui va refondre le droit applicable en la matière. Mystère…

David Lefranc