Propriété intellectuelle et compétence du tribunal de commerce

Le titulaire d’un brevet d’invention décide d’attaquer un concurrent devant le Tribunal de commerce de Paris uniquement sur le fondement de la concurrence déloyale, du fait d’un détournement de savoir-faire. Les juges consulaires déclinent leur compétence. La Cour d’appel de Paris le leur reproche et la Cour de cassation aussi dans un arrêt du 16 février 2016.

L’objet du litige est déterminé par les prétentions, et, s’agissant du demandeur, par celles énoncées dans l’acte introductif d’instance (article 4 Code de procédure civile). Dans ces conditions, le juge consulaire ne peut pas « forcer la main » du demandeur : si le choix a été fait de ne dénoncer l’activité adverse que sur le fondement de la concurrence déloyale et non sur le terrain de la contrefaçon, il n’y a pas lieu de transmettre la procédure au juge spécialisé en propriété intellectuelle, au seul prétexte que l’affaire aurait pour sujet indirect une invention technique protégée.

David LEFRANC