Protection en Europe du design américain

jurisartLes éditeurs américains de design tentent de profiter en Europe de la théorie de l’unité de l’art pour ressusciter sur le fondement du droit d’auteur leurs droits éteints aux États-Unis sur de vieux modèles. Mais la convention de Berne s’y oppose, dès lors que le designer est de nationalité américaine et que sa création est insusceptible de protection au titre du copyright dans le pays d’origine.

Article de David Lefranc paru in juris art etc. janv. 2016, n° 31, pp. 34-37