Articles parus dans les revues

Production de phonogrammes et fichiers MIDI

JCP EM. Socha, exerçant la profession de producteur de phonogrammes, a réalisé une grande quantité d’adaptations d’œuvres musicales en fichiers MIDI. Il confia leur distribution par CD-Rom à la Sté D., cessionnaire de ses droits d’auteur, qui cessa le paiement de la rémunération prévue. La première décision, favorable à M. Socha, ne retenait pas la contrefaçon des œuvres adaptées, en relevant un premier paiement de droits d’auteur à la SDRM. Les juges d’appel infirment le jugement, en rappelant qu’il appartenait au producteur de recueillir l’autorisation préalable des auteurs ou de leurs ayants droit. Dès lors, le distributeur peut valablement invoquer la nullité d’un contrat réalisant la vente de la chose d’autrui.

Article de David Lefranc paru in JCP E n° 36, 6 septembre 2001, p. 1379

Brèves réflexions sur l’édition musicale

rdallozDepuis la découverte de l’imprimerie, la partition papier fut pendant longtemps le seul moyen de diffusion de l’œuvre musicale. Dans cet univers, il n’y avait guère de différence avec l’édition littéraire. Tout au plus existait-il des libraires spécialisés dans tel ou tel domaine. Amenuisant sensiblement le rôle de cette divulgation intellectuelle de la musique, les techniques de fixation du son vont consacrer la profession de producteur de phonogrammes, au détriment des éditeurs. L’arrivée des nouvelles technologies de l’information conduit, plus que jamais, à rechercher la particularité de l’édition musicale.

Article de David Lefranc paru in Recueil Dalloz 29 mars 2001, p. 1082

Citation de phonogrammes

JCP ESigne des temps : un sondage a montré la répulsion du grand public pour la musique classique. S’étant émue de cette regrettable information, la société La Substantifique Moelle entreprit de condenser des enregistrements d’oeuvres libres de droits, pour ne livrer aux consommateurs que les éléments mélodiques caractéristiques. Afin d’accéder au meilleur catalogue du marché, elle sollicita l’autorisation d’utiliser les phonogrammes de la société Polygram, qui refusa. Frustrée d’abandonner son projet, elle poursuivit le producteur récalcitrant.

Article de David Lefranc paru in JCP E n° 2, 11 Janvier 2001, p. 77

Le nouveau public. Réflexions comparatistes sur les décisions « Napster » et « mp3.com »

rdallozLa circulation de fichiers musicaux sur internet suscite un débat très vif. Il faut reconnaître aujourd’hui que le pubic a changé de visage : grâce au numérique, il peut diffuser lui-même des œuvres. Ce changement n’est pas anodin et perturbe les fondements du droit d’auteur, car l’exploitant « traditionnel » n’a plus le monopole technique de la reproduction. De surcroît, il doit lutter contre des professionnels d’un genre nouveau, organisant la circulation des fichiers sur le réseau. Deux décisions américaines font clairement apparaître ce bouleversement. Une approche comparatiste permettra d’en extraire les enseignements majeurs, au-delà de l’opposition classique entre le copyright et le droit d’auteur.

Article de David Lefranc paru in Recueil Dalloz 4 janvier 2001, p. 107

Fragments sonores et création musicale

rdallozLa technique du sampling, c’est-à-dire la numérisation du son, a le don de dérouter le juriste, puisqu’elle l’entraîne jusqu’aux limites de la propriété littéraire et artistique. Parfois synonymes de pillage, elle est avant tout au service de l’inspiration du compositeur, en lui fournissant une palette infinie de fragments sonores, modifiables à souhait, sorte de briques élémentaires de son œuvre. Néanmoins, ces derniers seront souvent extraits d’une source protégée, et l’on peut s’interroger sur la survivance d’un quelconque monopole sur une parcelle infime de son. En définitive, on touche ici à la liberté de création, ce qui commande un régime juridique particulier.

Article de David Lefranc paru in Recueil Dalloz 21 septembre 2000, p. 497

Interprétation et vie privée de l’artiste participant à une scène érotique

JCP EAnne Parillaud avait cédé contractuellement le droit d’utiliser son nom et son image pour la promotion d’un film. Pour accompagner la publicité de la cassette vidéo de ce dernier, le cessionnaire autorisa le magazine Penthouse à utiliser non seulement des séquences de son interprétation mais aussi des images de l’actrice extraites d’un autre film. Les faits étaient quasiment similaires dans l’affaire Arnold. Les articles, accompagnant les photographies, étaient dénués de toute critique sur leur prestation d’artistes même s’ils relevaient parfois d’un goût douteux (article co-écrit avec Maître Laurent Brochard du Barreau de Pontoise).

Article de David Lefranc paru in JCP E n° 3, 20 Janvier 2000, p. 76

Film d’archives et garantie d’éviction

JCP ELa Cour d’appel de Paris avait décidé, le 12 décembre 1995 (D. 1997, p. 237, note B. Edelman), qu’un film de montage d’archives, commandé par la RATP, était une oeuvre de l’esprit originale du réalisateur, M. Scher. Le problème venait de ce que les extraits utilisés provenaient du fonds audiovisuel de la RATP qui se prétendait seule titulaire des droits d’auteur, en arguant de son droit de propriété. De surcroît, le commanditaire du film avait commis l’imprudence de céder les droits qu’il ne possédait pas à une société Média 9, en vue de l’exploitation du film. C’est sur l’unique terrain de la garantie d’éviction que la première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu son arrêt, en date du 7 avril 1998.

Article de David Lefranc paru in JCP E n° 38, 23 Septembre 1999, p. 1480