Publications en droit de la propriété intellectuelle

Outre ses commentaires mensuels dans la revue L’Essentiel Droit de la Propriété Intellectuelle, Maître David Lefranc a publié de nombreux commentaires de jurisprudence et études doctrinales dans les meilleurs périodiques juridiques. Sa thèse sur les effets juridiques de la célébrité comporte également de larges développements en droit de la propriété intellectuelle, l’une de ses spécialités d’avocat.

Trois questions à Jan Rosén : La nouvelle loi suédoise anti-piratage

rdallozEn Suède comme en France, le téléchargement illégal d’œuvres protégées sur internet est devenu une question politique. L’actualité récente en témoigne. Un retentissant procès en contrefaçon s’est achevé récemment devant le juge pénal de Stockholm. Les animateurs du site « The Pirate Bay », une importante plateforme de téléchargement suédoise, pourraient être déclarés coupables au titre de leur participation à la violation du droit d’auteur. Dans le même temps, le Riksdag, Parlement Suédois, a transposé le 25 février 2009 la Directive européenne de 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle (« IPRED » étant l’acronyme anglophone). Nonobstant l’absence de disposition communautaire spécifique, les débats se sont focalisés sur le problème du téléchargement illégal. Le juge peut désormais autoriser un ayant-droit à démasquer les titulaires d’adresses IP sur simple requête. La Suède a donc choisi de régler le problème du piratage en renforçant l’effectivité du droit d’auteur, à l’inverse de la France qui envisage de « déraciner » la contrefaçon du public pour la sanctionner par le droit de la consommation (D. 4 sept. 2008, p. 2087). La loi nouvelle ne semble pas avoir mis un terme au débat. Par mesure de rétorsion, « The Pirate Bay » propose depuis lors un nouveau service nommé « IPREDator ». Grâce à un réseau privé, ce « prédateur de la loi IPRED » offre un anonymat absolu aux tenants du « kopimi » (NDA : « copy me »). Le service étant proposé à titre onéreux (sic), ses usagers en viennent donc à payer pour télécharger gratuitement… Le Professeur Jan Rosén revient sur le vote de cette loi, qui a amendé le « Copyright Act » suédois de 1960. (Propos recueillis et traduits par David LEFRANC)

Article de David Lefranc paru in Recueil Dalloz 23 avril 2009, p. 1128

Censurer Coluche : à quel titre ? (note sous CA Paris, 14e A, 14 oct. 2008)

rdallozLe 15 octobre 2008 sortait sur les écrans de cinéma « Coluche. L’histoire d’un mec » une œuvre cinématographique consacrée à un célèbre humoriste, né le 28 octobre 1944 et disparu le 19 juin 1986. Dans le jargon contemporain, le film oscille entre le « biopic » – de l’anglais « biographical picture », soit un film retraçant la vie d’un personnage réel – et le « docu-fiction » – contraction de « documentaire » et de « fiction », soit un film interprétant librement des faits objectifs. Quoiqu’il en soit, le film prétend livrer au spectateur une lecture de la réalité, en l’occurrence la vie de Michel Colucci dit Coluche. Il se saisit en particulier d’un épisode de la vie de cet homme ambiguë, qui, sans se départir de sa fantaisie, entreprit sur le tard une carrière politique éphémère. La société Production et Éditions Paul Lederman, ancienne productrice de Coluche, estima que le film était contrefaisant et fit délivrer le 1er octobre à ses producteur et co-producteurs une assignation à comparaître devant le juge des référés, selon la procédure dite « d’heure à heure » réservée par l’article 485, al. 2 du C. proc. civ. aux cas requérant « célérité. » Le réalisateur du film décida alors d’intervenir volontairement à l’instance. L’ordonnance rendue le 14 du même mois déclara n’y avoir lieu à référé et condamna la demanderesse à défrayer ses adversaires. La productrice de Coluche faisait valoir que le sous-titre du film constituait la contrefaçon du titre d’un sketch fameux de l’humoriste, savoir « L’histoire d’un mec sur le pont de l’Alma. » Elle arguait en outre d’actes de concurrence déloyale à partir des mêmes faits. […]

Article de David Lefranc paru in Recueil Dalloz 26 mars 2009, pp. 852-855

Contrefaçon du cessionnaire : valeur du « constat internet » et portée du contrat

JCP ELapidaire, l’arrêt du 28 février 2007 rendu par la cour d’appel de Paris (CA Paris, 4e ch., sect. A, 28 févr. 2007, Figaro c/ Wilen) fournit peu d’indications factuelles. On comprend que le demandeur, photographe, autorisa à plusieurs reprises un célèbre magazine à reproduire ses oeuvres en couverture. Or, fêtant vingt années de parution, le journal mit en ligne un florilège de couvertures, parmi lesquelles figuraient celles du demandeur. Celui-ci se rapprocha alors d’un huissier de justice, afin d’établir un « constat internet ». Le tribunal de grande instance de Paris fit droit à son action en contrefaçon et ordonna le retrait des couvertures litigieuses sous astreinte. Le journal interjeta appel de ce jugement du 26 janvier 2006, qui fut réformé par la Cour.

Article de David Lefranc paru in JCP E n° 5, 29 Janvier 2009, 1108

La contrefaçon en droit d’auteur. Naissance – Extension – Scission

PIsLe grand public a longtemps réduit le problème de la contrefaçon à la copie des marques de luxe. La presse s’en fait l’écho régulièrement. Ce n’est que récemment que la contrefaçon des œuvres de l’esprit est devenue un sujet médiatique. Le grand public a pris conscience que le téléchargement de films ou de chansons était illégal. En 2006, une grande partie de l’opinion réclama la liberté du téléchargement, autrement dit la fin de la contrefaçon sur internet. Dans son discours, la contrefaçon était résumée, soit à une question d’argent, soit à une menace d’emprisonnement. Depuis, dans l’opinion, la contrefaçon représente un obstacle au libre accès culturel et un facteur de marginalisation de la jeunesse. Autant dire que la contrefaçon connaît une crise de légitimité sans précédent. Ce phénomène semble propre au droit d’auteur. Personne, en effet, ne critique la répression de la contrefaçon des marques et des brevets, que l’Europe n’hésite pas à associer à la grande criminalité internationale. Pour sortir de l’impasse, l’histoire reste un outil précieux. Nous nous proposons donc de retracer à grands traits l’histoire de la contrefaçon en droit d’auteur.

Article de David Lefranc paru in Propriété Intellectuelles janv. 2009, n° 30, pp. 19-30

Le piratage déraciné

rdallozSuite à la censure du dispositif anti-piratage de la loi du 1er août 2006, un projet de loi intitulé « Création et internet » fut présenté le 18 juin 2008 en Conseil des ministres. Ce texte s’inspire des résultats de la mission confiée le 26 juillet 2007 par le ministère de la Culture à Denis Olivennes. Bien que l’intitulé de ce projet mette l’accent sur la création, il est fort douteux que la protection des auteurs soit au centre de son dispositif, attendu que le piratage est sanctionné en dehors de la propriété intellectuelle. Est-il souhaitable de déraciner le piratage du délit de contrefaçon ?

Article de David Lefranc paru in Omnidroit newsletter 27 août 2008, n° 14, p. 2 ; Recueil Dalloz 4 sept. 2008, n° 30, pp. 2087-2088

Du déclassement d’une oeuvre en marque (Note sous Cass. 1re civ., 14 juin 2007, Bouygues Télécom)

rdallozPar convention en date du 28 mai 1996, la société Bouygues Télécom, branche dédiée au secteur de la communication du fameux groupe fondé en 1952, commandait à deux compositeurs la création d’une musique originale, destinée à servir d’identifiant sonore à son réseau de téléphonie mobile. L’article 4 du même accord prévoyait la cession des droits patrimoniaux d’auteur des commandités au bénéfice du commanditaire. C’est ainsi que MM. Mallier et Persikoff cédaient l’ensemble des droits reconnus par la loi, dont celui de reproduire ou de faire reproduire la création sur tous supports actuels ou futurs (notamment télévision, radio, répondeur, disquette, CD-Rom, etc). Six ans plus tard, M. Mallier s’est ému de ce que la rémunération forfaitaire acceptée initialement par lui et son co-auteur apparaissait désormais comme dérisoire.

Article de David Lefranc paru in Recueil Dalloz 18 octobre 2007, pp. 2578-2581

Le ténor et son public. De la rupture du contrat d’interprète pour rébellion du public

rdallozLe 10 septembre 2006, le ténor Roberto Alagna interrompit brusquement son interprétation d’une œuvre de Verdi jouée à la Scala de Milan. On venait de le huer. Un artiste est-il tenu d’exécuter son contrat de travail quand le public se rebelle ?

Article de David Lefranc paru in Recueil Dalloz 19 avril 2007, pp. 1088-1089

Qualité d’artiste-interprète et usage de l’ordinateur

JCP EUn ordinateur est-il un instrument de musique ? Les adolescents ont l’habitude de dire qu’ils jouent à l’ordinateur. Mais un musicien osera-t-il dire qu’il joue de l’ordinateur ? C’est ce que vient d’admettre la cour de Paris (CA Paris, 4e ch. A, 3 mai 2006, Ph. Chany, Sté Chany Music c/ SPPF, Sté TOP50 et Sté France 2 : inédit) en reconnaissant la qualité d’artiste-interprète, au sens de l’article L. 212-1 du Code de la propriété intellectuelle, à un musicien ayant usé d’un ordinateur.

Article de David Lefranc paru in JCP E n° 4, 25 Janvier 2007, 1114

Droit voisin du producteur de vidéogrammes

jclLe législateur de 1985 confondait la production vidéographique et la production audiovisuelle, de sorte que l’article L. 215-1 du Code de la propriété intellectuelle a souffert d’une durable équivoque. Est titulaire du droit voisin du producteur de vidéogrammes la personne physique ou morale responsable de l’offre d’un support offrant au public un accès individuel à un contenu audiovisuel pouvant être choisi parmi un catalogue d’œuvres. Le monopole d’exploitation reconnu au producteur est soumis aux règles du droit communautaire de la concurrence. La loi du 1er août 2006 a modifié le point de départ de la durée de protection du droit voisin, en tenant compte de la date de commercialisation des vidéogrammes. La prohibition des cessions disjointes énoncées à l’article L. 215-1 in fine du Code de la propriété intellectuelle ne trouve jamais à s’appliquer. Le régime propre au vidéogramme ne fait pas échapper le phonogramme mis en image à la licence légale. Le producteur de vidéogrammes peut légitimement grever les supports qu’il fabrique de mesures techniques paralysant la copie privée.

Article de David Lefranc paru in Juris-Classeur Propriété littéraire et artistique, Fasc. 1460