Publications en droit des nouvelles technologies

Fort de son expérience professionnelle et de l’enseignement de la discipline en e-learning, Maître David Lefranc consacre une part substantielle de ses écrits au droit des nouvelles technologies et de l’informatique. Il prépare actuellement un manuel de droit qui y sera entièrement consacré.

 

Les liaisons dangereuses du droit des marques avec l’informatique

LégipresseIl n’’y a plus de droit des marques sans informatique. Ce constat ne souffre pas de discussion. Mais pourquoi cette branche de la propriété intellectuelle s’’est-elle imbriquée à ce point dans les nouvelles technologies ? Leurs rapports sont-ils à sens unique ? La journée d’étude EDHEC/KEEPALERT du 3 juin 2013 « Les nouvelles technologies au service du droit des marques » s’’est saisie de ces questions.

Article de David Lefranc paru in Légipresse juill./août 2013, n° 307, pp. 413-414

Le blocage administratif de sites pédopornographiques dans la LOPPSI 2

Gaz. Pal.Le débat législatif relatif au blocage administratif des sites pédopornographiques dans la LOPPSI 2 déçoit à bien des égards. Focalisé sur un improbable risque de censure du Conseil constitutionnel, le Parlement ne s’’est pas intéressé au champ d’’application d’’une mesure dont nul ne maîtrise l’’efficacité et le coût. Il s’’est contenté de caractériser l’’illicéité des sites visés par renvoi à un texte du Code pénal dont les contours semblent aussi discutables qu’’ils sont peu discutés, et ce au risque de mettre en péril la liberté d’’expression.

Article de David Lefranc paru in Gazette du Palais 24-28 avr. 2011, n° 114-118, p. 6

Financement de la création sur internet. Contraindre à la gestion collective ou encourager l’exploitation individuelle ?

Gaz. Pal.Ce n’est pas tout de réprimer le piratage sur internet. Que dévoilera son éventuel reflux ? Sans doute l’anarchie féconde et coupable des jeunes entreprises culturelles présentes sur le réseau. Le Ministre de la Culture a raison de poser la question du financement de la création sur internet. Rien ne sert de décourager l’exploitation illicite, ni même de promouvoir l’offre légale, si aucune incitation pécuniaire ne pave le chemin des nouveaux exploitants. La Commission « Création et Internet » inaugurée le 3 septembre 2009 fait œuvre utile en se saisissant d’une telle évidence. Dans sa lettre de mission du 11 août 2009, le ministre lui a notamment demandé d’aborder « la question des retombées, pour les artistes, des offres forfaitaires proposées par les fournisseurs d’accès à internet, mais également celle des nouvelles formes de rémunérations susceptibles d’être définies au bénéfice des créateurs et des producteurs de contenus culturels. » Forte de ces suggestions, la Commission a alors entrepris de consulter un certain nombre d’acteurs. Ainsi était-il demandé à ceux-ci, au terme d’un questionnaire en neuf points , de se prononcer sur les modes de financement possibles et sur les moyens d’assurer une juste rémunération des artistes et des producteurs de contenus culturels.

S’interroger sur le financement de la création revient à affirmer la difficulté de financer la création : si ce financement n’était pas problématique, il n’y aurait pas lieu d’y réfléchir. En l’état des valeurs portées par le droit français, un tel chantier implique un effort pour replacer les créateurs au sommet d’une pyramide de laquelle les acteurs de la nouvelle économie les ont fait chuter. La Commission ne saurait donc faire prévaloir les intérêts des acteurs secondaires sur ceux des créateurs. Elle ne peut que réaffirmer solennellement la prévalence du « contenu » sur le « contenant », sauf à saper d’elle-même son autorité. Mais, à supposer qu’elle suive cette voie favorable, tous les chemins ne la mèneront pas à Rome. Elle devra choisir entre soumettre la création sur internet à une gestion collective généralisée, ou, au contraire, restaurer le modèle de l’exploitation individuelle.

Article de David Lefranc paru in Gaz. Pal. 20-21 nov. 2009, n° 324-325, p. 6

Sur le projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet : quelle légalité pour une procédure pénale de masse ?

BADCILe 24 juin 2009, Madame le Garde des Sceaux a présenté en Conseil des ministres un projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet. L‘État français cherche ainsi à trouver un ultime remède à la contrefaçon massive engendrée par le téléchargement non autorisé d’œuvres protégées sur le réseau internet.

Article de David Lefranc paru in Bulletin de l’adci 11 juill. 2009, n° 2, pp. 10-12

Téléchargement illégal : que faire ?

Gaz. Pal.Le téléchargement illégal n’en finit pas de susciter polémiques et déconvenues. Lors du vote de la loi du 1er août 2006 dite DADVSI, tant la « licence globale » que la « riposte graduée » ont échoué. Lors du vote du projet de loi « création et internet », la coupure de l’accès internet aux pirates a provoqué un tollé dans la société civile et les manœuvres de l’opposition que l’on sait. Les railleries internationales provoquées par le coup de théâtre du 9 avril ne doivent pas occulter la chance ainsi donnée de réfléchir encore un peu sur ce texte critiquable. Critiquable en ce qu’il déracine la contrefaçon du droit d’auteur, pour la sanctionner par un mécanisme confus empruntant tout à la fois au droit pénal, au droit de la responsabilité civile, au droit administratif et au droit de la consommation. Pendant ce temps, les tentatives législatives françaises sont scrutées avec soin Outre-manche. Le Royaume-Uni a en effet lancé au cours de l’été 2008 une consultation sur le problème du téléchargement illicite. Le Gouvernement anglais menace les industriels d’avoir recours au « statute », au cas où ils échoueraient à s’entendre. L’édiction d’une nouvelle loi lui semble toutefois probable, dans la mesure où certains fournisseurs d’accès refusent de perdre la clientèle des « pirates. » Les Anglais se trouvent en outre fort embarrassés par la nécessité de concilier le copyright avec le droit communautaire qui leur impose de protéger les données personnelles et leur interdit d’imposer aux FAI une obligation générale de contrôle du réseau. En Suède, juges et législateur ont pris le parti de répondre au problème du piratage en améliorant l’effectivité de la protection existante. Ainsi la transposition le 25 février 2009 de la Directive de 2004 sur le respect des droits de propriété intellectuelle a-t-elle donné l’occasion à la Suède d’étendre le droit à l’information reconnu aux ayants droit au dévoilement des adresses IP utilisées par les « pirates. » Le 17 avril 2009, une juridiction pénale de Stockholm a condamné les responsables du site « The Pirate Bay » à un an d’emprisonnement ferme du chef de complicité de contrefaçon. La Suède a-t-elle raison de se contenter de mieux appliquer son droit positif ? Comment s’en sortir ?

Article de David Lefranc paru in Gazette du Palais 29-30 avril 2009, pp. 2-5

Trois questions à Jan Rosén : La nouvelle loi suédoise anti-piratage

rdallozEn Suède comme en France, le téléchargement illégal d’œuvres protégées sur internet est devenu une question politique. L’actualité récente en témoigne. Un retentissant procès en contrefaçon s’est achevé récemment devant le juge pénal de Stockholm. Les animateurs du site « The Pirate Bay », une importante plateforme de téléchargement suédoise, pourraient être déclarés coupables au titre de leur participation à la violation du droit d’auteur. Dans le même temps, le Riksdag, Parlement Suédois, a transposé le 25 février 2009 la Directive européenne de 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle (« IPRED » étant l’acronyme anglophone). Nonobstant l’absence de disposition communautaire spécifique, les débats se sont focalisés sur le problème du téléchargement illégal. Le juge peut désormais autoriser un ayant-droit à démasquer les titulaires d’adresses IP sur simple requête. La Suède a donc choisi de régler le problème du piratage en renforçant l’effectivité du droit d’auteur, à l’inverse de la France qui envisage de « déraciner » la contrefaçon du public pour la sanctionner par le droit de la consommation (D. 4 sept. 2008, p. 2087). La loi nouvelle ne semble pas avoir mis un terme au débat. Par mesure de rétorsion, « The Pirate Bay » propose depuis lors un nouveau service nommé « IPREDator ». Grâce à un réseau privé, ce « prédateur de la loi IPRED » offre un anonymat absolu aux tenants du « kopimi » (NDA : « copy me »). Le service étant proposé à titre onéreux (sic), ses usagers en viennent donc à payer pour télécharger gratuitement… Le Professeur Jan Rosén revient sur le vote de cette loi, qui a amendé le « Copyright Act » suédois de 1960. (Propos recueillis et traduits par David LEFRANC)

Article de David Lefranc paru in Recueil Dalloz 23 avril 2009, p. 1128

Le piratage déraciné

rdallozSuite à la censure du dispositif anti-piratage de la loi du 1er août 2006, un projet de loi intitulé « Création et internet » fut présenté le 18 juin 2008 en Conseil des ministres. Ce texte s’inspire des résultats de la mission confiée le 26 juillet 2007 par le ministère de la Culture à Denis Olivennes. Bien que l’intitulé de ce projet mette l’accent sur la création, il est fort douteux que la protection des auteurs soit au centre de son dispositif, attendu que le piratage est sanctionné en dehors de la propriété intellectuelle. Est-il souhaitable de déraciner le piratage du délit de contrefaçon ?

Article de David Lefranc paru in Omnidroit newsletter 27 août 2008, n° 14, p. 2 ; Recueil Dalloz 4 sept. 2008, n° 30, pp. 2087-2088

Le nouveau public. Réflexions comparatistes sur les décisions « Napster » et « mp3.com »

rdallozLa circulation de fichiers musicaux sur internet suscite un débat très vif. Il faut reconnaître aujourd’hui que le pubic a changé de visage : grâce au numérique, il peut diffuser lui-même des œuvres. Ce changement n’est pas anodin et perturbe les fondements du droit d’auteur, car l’exploitant « traditionnel » n’a plus le monopole technique de la reproduction. De surcroît, il doit lutter contre des professionnels d’un genre nouveau, organisant la circulation des fichiers sur le réseau. Deux décisions américaines font clairement apparaître ce bouleversement. Une approche comparatiste permettra d’en extraire les enseignements majeurs, au-delà de l’opposition classique entre le copyright et le droit d’auteur.

Article de David Lefranc paru in Recueil Dalloz 4 janvier 2001, p. 107

Fragments sonores et création musicale

rdallozLa technique du sampling, c’est-à-dire la numérisation du son, a le don de dérouter le juriste, puisqu’elle l’entraîne jusqu’aux limites de la propriété littéraire et artistique. Parfois synonymes de pillage, elle est avant tout au service de l’inspiration du compositeur, en lui fournissant une palette infinie de fragments sonores, modifiables à souhait, sorte de briques élémentaires de son œuvre. Néanmoins, ces derniers seront souvent extraits d’une source protégée, et l’on peut s’interroger sur la survivance d’un quelconque monopole sur une parcelle infime de son. En définitive, on touche ici à la liberté de création, ce qui commande un régime juridique particulier.

Article de David Lefranc paru in Recueil Dalloz 21 septembre 2000, p. 497