Qui dit le droit de la marque communautaire ?

Un arrêt du 20 février 2013 rendu par le TPIUE (aff. T-378/11) dans une affaire "MEDINET" témoigne d’un phénomène que les praticiens du droit des marques connaissent bien. Il existe parfois un écart entre la doctrine administrative de l’OHMI et la jurisprudene des juridictions communautaires. Cet écart s’observe à de multiples niveaux : 1° entre les décisions de la division d’opposition et celles du TPIUE ; 2° entre les règlements applicables et les "pratiques" de l’Office plus ou moins annoncées sur son site internet ; 3° entre les "directives" de l’OHMI et le droit positif. L’arrêt "MEDINET" concerne ce dernier cas.

Quand on parle de "directives", il ne s’agit pas des Directives de l’UE à valeur normative, mais du commentaire du droit de la marque communautaire que publie l’OHMI sur son site internet. En somme, il s’agit d’une sorte de "circulaire" administrative (des "guidelines" comme on dirait aussi).

Dans l’affaire "MEDINET", à l’occasion du dépôt d’une marque communautaire, le propriétaire de ce signe semi-graphique revendiquait l'{ancienneté} de marques "MEDINET" antérieures et très vieilles (40 ans). Les vieilles marques étaient déposées en {couleurs} (or), tandis que la marque communautaire est requise en noir et blanc.

Dans les directives, il est indiqué que la revendication d’ancienneté n’est écartée que s’il existe des différences manifestes entre les marques semi-graphiques. Cette analyse de l’article 34 RMC applicable se heurte à la jurisprudence qui s’avère plus stricte dans son appréciation. Ici, le Tribunal refuse d’accorder l’ancienneté revendiquée, en considérant que la différence de couleur suffit à l’écarter.

Comme quoi, il vaut mieux se fier à la jurisprudence du Tribunal qu’aux fameuses "directives", ce que l’arrêt ne manque pas de rappeler. Reste que le site internet jouit d’une visibilité bien plus grande que la jurisprudence du Tribunal, de sorte que la situation demeure malheureusement trompeuse pour le public.