Réforme de la prescription pénale

La réforme de la prescription pénale est finalement adoptée. La loi n° 2017-242 du 27 février 2017 a vu le jour. La poursuite des délits correctionnels reste désormais possible six années durant, au lieu de trois. Bien entendu, même si ce texte ne concerne pas directement le droit des nouvelles technologies, son impact est certain. Tous les délits correctionnels liés aux activités numériques sont concernés : qu’il s’agisse des infractions à la législation sur le droit des données personnelles ou des atteintes à des systèmes de traitement automatisés de données (piratage, intrusions, etc.). L’ensemble des infractions sanctionnant les droits de propriété intellectuelle sont également concernés, à commencer par les délits de contrefaçon.

Il est à noter que de nombreuses causes d’allongement du temps de poursuite ont été précisées, parfois dans le prolongement de la jurisprudence de la Cour de cassation (notamment en ce qui concerne les infractions dissimulées). En effet, le Code de procédure pénale qualifie aujourd’hui clairement les infractions occultes ou dissimulées en les définissant comme suit :

Est occulte l’infraction qui, en raison de ses éléments constitutifs, ne peut être connue ni de la victime ni de l’autorité judiciaire.
Est dissimulée l’infraction dont l’auteur accomplit délibérément toute manœuvre caractérisée tendant à en empêcher la découverte

Les textes prévoient également une suspension de la prescription lorsque l’autorité de poursuite est confrontée à un obstacle de droit ou de fait, assimilable à la force majeure.

David LEFRANC