Renforcement des moyens de la lutte contre la contrefaçon

Une loi "tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon" vient d'être adoptée par le Sénat et l'Assemblée Nationale. Elle a été publiée le 11 mars 2014 et vient donc

Le but affiché de cette future loi est de rendre plus difficile la réalisation de profits économiques par les contrefacteurs. D'après la proposition de loi, et la présentation qui en a été faire au Sénat, cela passe notamment par l'allocation de dommages-intérêts plus importants aux victimes de la contrefaçon, et ce afin que la contrefaçon ne soit plus considérée comme une activité lucrative malgré les risques de condamnation.

C'est dans ce sens que les parlementaires proposent de modifier les articles du Code de la propriété intellectuelle relatifs à la fixation des dommages-intérêts par le juge. Cette modification, qui vaut pour toutes les matières (du droit d'auteur aux marques, en passant par les obtentions végétales), a pour vocation de clarifier les dispositions issues de la loi du 29 octobre 2007.

En effet, depuis cette loi, il était prévu que le juge prenne en compte les conséquences économiques négatives, les bénéfices réalisés par le contrefacteur et le préjudice moral. La rédaction actuelle ne précise pas si ces différents postes de préjudices sont cumulatifs ou alternatifs.

De fait, les juridictions, et les demandes des parties, considèrent généralement ces différents postes comme alternatifs et seul celui permettant une indemnisation complète du préjudice est choisie.

La proposition de loi permet de remédier à cette difficulté de lecture, et ce toujours dans le sens d'un alourdissement des sanctions.

Ainsi, le texte prévoit que "Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives […] ; 2° Le préjudice moral causé [à la partie lésée] ; 3° Et les bénéfices réalisés par l'auteur de l'atteinte aux droits, y compris les économies d'investissement intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retiré de l'atteinte aux droits".

Les juges spécialisés devront donc impérativement distinguer entre tous les postes de préjudices afin de les additionner avant d'indemniser les victimes de contrefaçon. Les indemnités allouées vont donc nécessairement augmenter.

En outre, il est à noter qu'une autre amélioration sera apportée avec le texte à venir : depuis la loi du 29 octobre 2007, il était permis aux titulaires de droits de propriété intellectuelle ne pouvant pas chiffrer précisément le préjudice subit d'opter pour un indemnisation forfaitaire. La somme allouée est alors égale à celle que la victime aurait perçue si le droit d'utiliser l'objet de la contrefaçon avait été accordé licitement.

Or le préjudice moral n'était pas évoqué ici, mais uniquement dans l'alinéa précédent sur les postes de préjudices. La question qui se posait alors était de savoir si le préjudice moral, normalement distinct du préjudice matériel, était ou non compris dans la somme forfaitaire.

La proposition de loi permet de lever ce doute : il est précisé que la somme forfaitaire "n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée".

Ainsi, la situation est claire : le préjudice moral peut également être indemnisé, au surplus de la somme forfaitaire.

Il convient de préciser que, 'en toute hypothèse, le préjudice moral demeure distinct du préjudice découlant d'une atteinte au droit moral.

Enfin, la proposition de loi prévoit différentes mesures en matière probatoire. Tout d'abord les dispositions en matière de droit d'information seront clarifiées : une telle mesure pourra, selon le texte à venir, être demandée au fond ou en référé.

En ce qui concerne les mesures de saisie-contrefaçon, de nouvelles dispositions seront introduites, notamment en matière de contrefaçon de logiciel.

Quant à l'article L.332-2 du Code prévoyant la possibilité de demander la mainlevée d'une saisie-contrefaçon, il devrait être remplacé par une disposition prévoyant que, lorsque la personne ayant demandé la saisie-contrefaçon ne s'est pas pourvue au fond, le saisi peut demander à ce que celle-ci soit annulée sans qu'il ait à motiver sa demande, et sans préjudice des dommages-intérêts qu'il peut réclamer. Cette disposition devra donc inciter toute personne demandant la réalisation d'une saisie-contrefaçon à être diligent et ainsi de limiter les risques d'abus.

Mais surtout, cela permet à la procédure de saisie-contrefaçon de s'aligner sur ce qui existait déjà dans les autres branches de la propriété intellectuelle et de ne plus rester un cas à part.

Ce nouveau texte, en vigueur depuis le 11 mars 2014, vient de modifier le Code de la propriété intellectuelle. Aucune disposition transitoire n'étant prévue, il s'applique de manière immédiate.