Sueurs froides pour l’INPI : l’Institut fait annuler une marque e-Soleau

Beaucoup se demandent si l'INPI fera un jour passer le cap du numérique à la vénérable {enveloppe Soleau}. Celle-ci, comme l'on sait (cliquez ici), est une enveloppe à deux soufflets dans laquelle le déposant place un contenu papier en deux exemplaires identiques. Le tout est perforé aux fins d'horodatage. Un soufflet est conservé par l'administration pour une période renouvelable. L'autre est restitué au déposant. La comparaison des deux soufflets en cas de litige par un {huissier de justice} permet de donner date certaine au contenu.

Des entreprises, sociétés d'auteurs ou huissiers de justice proposent déjà des produits à base de stockage sécurisé et/ou d'empreinte numérique cryptée. On peut citer notamment les services suivants :

Le service de la SGDL Cléo : www.cleo-sgdl.org/

Le service des huissiers de justice : www.jedepose.com/jdp/web/index.do

Le service "Ma Preuve" : www.mapreuve.com/

Le service "Copyright France" : www.copyright-france.com/phtml/index.php

Apparemment, l'INPI avait décidé d'investir ce marché depuis plus d'une décennie, puisqu'en 2001 l'Institut a signé un contrat de partenariat avec une société britannique Ideas & Patents. Mais l'affaire échoue et l'INPI se désengage en 2003. Un an plus tard, le gérant B. d'une société française Idées & Patentes dépose la marque "e-soleau" ainsi que divers noms de domaine. Un service de {preuve numérique} commence à être exploité.

La découverte de la situation suscite l'ire de l'INPI qui assigne en nullité de la marque M. B. Parallèlement, l'INPI dépose "e-soleau.org" à titre de {nom de domaine} avec l'intention de barrer la route à l'impétrant. Ce dernier s'en émeut et engage une procédure {UDRP} auprès de l'OMPI aux fins de s'opposer à l'enregistrement du nom de domaine. En 2008, la commission d'arbitrage donne raison à l'INPI en considérant que l'Institut jouit de la protection sur une {marque notoirement connue} au sens de la {Convention d'Union de Paris} de 1883.

La Cour de cassation vient de rendre un arrêt dans le litige principal en nullité de la marque déposée par M. B. Toute la difficulté juridique vient de l'absence de dépôt de la marque "Soleau" par l'Institut. En réalité, l'enveloppe Soleau est un procédé jadis objet d'un brevet d'invention déposé par Eugène Soleau. L'INPI a peut-être eu des difficultés à envisager le dépôt d'un {nom de famille} sur lequel il ne pouvait prétendre à aucun droit.

Plutôt que de conférer une protection à la marque non déposée "Soleau" en vertu de sa notoriété, l'arrêt de la Cour de cassation confirme l'annulation de l'enregistrement de la marque sur le fondement du droit commun. La {fraude} a en effet tout corrompu en l'espèce. Il faut savoir que M. B. était en réalité lié à la société britannique partenaire entre 2000 et 2003. Il faut préciser aussi qu'Idées & Patentes vendait son service en se targuant de l'approbation de l'INPI sur son cahier des charges. L'arrêt approuve les magistrats de la Cour d'appel de Paris d'avoir estimé que M. B. avait eu pour ambition de priver l'INPI d'un terme nécessaire au développement de ses activités. Dans cette affaire, tous les noms de domaine déposés par M. B. ont été transférés à l'INPI.
 

Le 17 déc. 2012, nous avons reçu le droit de réponse ci-dessous de la société Idées & Patentes. Nous regrettons le fait que sa présentation puisse donner à penser que des assertions erronées se seraient glissées dans notre commentaire. Les arrêts, surtout ceux de la Cour de cassation, ne permettent jamais d'accéder à une connaissance complète des dossiers. La société Idées & Patentes a requis l'insertion d'autres droits de réponse sur d'autres sites, tels que Légalis, ce qui témoigne du caractère sensible de ce litige dans lequel des plaintes pénales ont été déposées.

DROIT DE REPONSE DE LA SOCIETE IDEES & PATENTES SARL :

"Un an plus tard, le gérant B. d'une société française Idées & Patentes dépose la marque "e-soleau" ainsi que divers noms de domaine."

FAUX : M. B n'était pas gérant de la société française Idées & Patentes, un an après, en 2004, puisque la société française Idées & Patentes a été créé qu'en Septembre 2005.

"La découverte de la situation suscite l'ire de l'INPI qui assigne en nullité de la marque M. B. Parallèlement, l'INPI dépose "e-soleau.org" à titre de NOM DE DOMAINE avec l'intention de barrer la route à l'impétrant. Ce dernier s'en émeut et engage une procédure UDRP auprès de l'OMPI aux fins de s'opposer à l'enregistrement du NOM DE DOMAINE. En 2008, la commission d'arbitrage donne raison à l'INPI en considérant que l'Institut jouit de la protection sur une MARQUE NOTOIREMENT CONNUE au sens de la CONVENTION D'UNION DE PARIS de 1883."

FAUX :
L'INPI dépose le nom de domaine "e-soleau.org" le 31/07/2006.
La société Idées & Patentes Sarl et M. B adressent aux Ministères de tutelle de l'INPI un courrier dont l'objet est "INPI : Mise en demeure d'injonction par la tutelle de cessation de contrefaçon aggravée" le 15/02/2007.
N'ayant pas de réponse, la société Idées & Patentes Sarl engage une procédure UDRP le 20/11/2007
En riposte, l'INPI assigne M. B pour atteinte à la marque notoire de l'INPI "enveloppe soleau" le 19/12/2007

"Il faut savoir que M. B. était en réalité liée à la société britannique partenaire entre 2000 et 2003".

FAUX :
Aucun argument réel ne permet de démontrer ce lien au moment du dépôt par M. B.

"Il faut préciser aussi qu'Idées & Patentes vendait son service en se targuant de l'approbation de l'INPI sur son cahier des charges"

Il n'est pas interdit à la société Idées & Patentes Sarl de se "targuer" de droits qu'elle a regroupé après 2005 (= licence concédée par la société IDEAS & PATENTS Ltd)."

Guillaume BEHUE