Sur le projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet : quelle légalité pour une procédure pénale de masse ?

BADCILe 24 juin 2009, Madame le Garde des Sceaux a présenté en Conseil des ministres un projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet. L‘État français cherche ainsi à trouver un ultime remède à la contrefaçon massive engendrée par le téléchargement non autorisé d’œuvres protégées sur le réseau internet.

Article de David Lefranc paru in Bulletin de l’adci 11 juill. 2009, n° 2, pp. 10-12