Téléchargement illégal : que faire ?

Gaz. Pal.Le téléchargement illégal n’en finit pas de susciter polémiques et déconvenues. Lors du vote de la loi du 1er août 2006 dite DADVSI, tant la « licence globale » que la « riposte graduée » ont échoué. Lors du vote du projet de loi « création et internet », la coupure de l’accès internet aux pirates a provoqué un tollé dans la société civile et les manœuvres de l’opposition que l’on sait. Les railleries internationales provoquées par le coup de théâtre du 9 avril ne doivent pas occulter la chance ainsi donnée de réfléchir encore un peu sur ce texte critiquable. Critiquable en ce qu’il déracine la contrefaçon du droit d’auteur, pour la sanctionner par un mécanisme confus empruntant tout à la fois au droit pénal, au droit de la responsabilité civile, au droit administratif et au droit de la consommation. Pendant ce temps, les tentatives législatives françaises sont scrutées avec soin Outre-manche. Le Royaume-Uni a en effet lancé au cours de l’été 2008 une consultation sur le problème du téléchargement illicite. Le Gouvernement anglais menace les industriels d’avoir recours au « statute », au cas où ils échoueraient à s’entendre. L’édiction d’une nouvelle loi lui semble toutefois probable, dans la mesure où certains fournisseurs d’accès refusent de perdre la clientèle des « pirates. » Les Anglais se trouvent en outre fort embarrassés par la nécessité de concilier le copyright avec le droit communautaire qui leur impose de protéger les données personnelles et leur interdit d’imposer aux FAI une obligation générale de contrôle du réseau. En Suède, juges et législateur ont pris le parti de répondre au problème du piratage en améliorant l’effectivité de la protection existante. Ainsi la transposition le 25 février 2009 de la Directive de 2004 sur le respect des droits de propriété intellectuelle a-t-elle donné l’occasion à la Suède d’étendre le droit à l’information reconnu aux ayants droit au dévoilement des adresses IP utilisées par les « pirates. » Le 17 avril 2009, une juridiction pénale de Stockholm a condamné les responsables du site « The Pirate Bay » à un an d’emprisonnement ferme du chef de complicité de contrefaçon. La Suède a-t-elle raison de se contenter de mieux appliquer son droit positif ? Comment s’en sortir ?

Article de David Lefranc paru in Gazette du Palais 29-30 avril 2009, pp. 2-5