Données personnelles : la nouvelle version de la loi française enfin en vigueur

Le Règlement données personnelles européen laissait des dizaines de paramètres à la libre appréciation des États membres. La méthode pouvait surprendre, puisqu’elle heurte un peu la distinction entre les Directives devant être transposées par les États et les Règlements d’
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Droit des applications connectées

De nos jours, les technologies ne sont plus considérées pour elles mêmes – comme jadis l’ordinateur –, mais comme moyen d’interagir avec le monde réel. Banalisées, elles s’intègrent toujours davantage au quotidien. L’idée serait d’« augmenter » les capacités de l’individu grâce à des
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Contraindre les plateformes ? Le choc des Titans

De plus en plus de voix s’élèvent parmi les auteurs ou leurs représentants pour dénoncer la confiscation de la valeur par les plateformes. Ce phénomène s’explique d’une part, par la faible rémunération accordée aux ayants droits, d’autre part, par le manque à g
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Le législateur reconnaît aux sportifs des droits patrimoniaux de la personnalité

Quand une personne est célèbre, son nom, son image ou sa voix acquièrent une valeur commerciale, traduction économique de sa renommée (Cf. notre ouvrage, La renommée en droit privé). Une Loi n° 2017-261 du 1er mars 2017 reconnaît aux sportifs et entraîneurs professionnels la possibili
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Réforme de la prescription pénale

La réforme de la prescription pénale est finalement adoptée. La loi n° 2017-242 du 27 février 2017 a vu le jour. La poursuite des délits correctionnels reste désormais possible six années durant, au lieu de trois. Bien entendu, même si ce texte ne concerne pas directement le droit des
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Adoption de la réforme du droit des données personnelles

Aujourd’hui, 14 avril 2016, le Parlement européen a adopté en deuxième lecture le règlement sur la protection des données personnelles (Cf. fiche de procédure officielle). On se souvient que le premier projet de ce texte avait été présenté par la Commission début 2012. La réform
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Projet de loi pour une « République numérique »

Dans l’ignorance du sort législatif du projet pour une « République numérique« , il est néanmoins profitable de parcourir les changements potentiels du droit des nouvelles technologies. Neutralité du net la neutralité du net est un principe qui pourrait être inscrit et précisé d
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Demain, la « liberté de panorama » ?

A l’occasion de l’examen au Parlement du projet de loi pour une « République numérique« , le rapporteur Luc Bélot est parvenu à faire voter un amendement introduisant une nouvelle exception au droit d’auteur. L’article L. 122-5 du Code de la propriété intellect
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Les nouvelles Indications Géographiques pour les produits industriels et artisanaux

Depuis le début du XXème siècle, les « Appellations d’Origines » (AOC – AOP) et « Indications Géographiques Protégées » (IGP) ont largement fleuries. Du point de vue du consommateur, elles sont un gage de qualité et de savoir-faire. Toutefois, ces signes ne protégeaient jusqu’ic
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Projet de loi « Liberté de création, architecture, et patrimoine »

Un projet de loi nommé « liberté de création, architecture et patrimoine » est en cours d’examen par le parlement en cet automne 2015. Son article premier pose le principe selon lequel « la création artistique est libre ». La disposition ne présente pourtant aucun intérêt juridi
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