Données personnelles : la nouvelle version de la loi française enfin en vigueur

Le Règlement données personnelles européen laissait des dizaines de paramètres à la libre appréciation des États membres. La méthode pouvait surprendre, puisqu’elle heurte un peu la distinction entre les Directives devant être transposées par les États et les Règlements d’
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Naissance de l’action de groupe en matière de données personnelles

L’action de groupe permet à des victimes d’infractions, qu’elles soient civiles ou pénales, de se regrouper afin d’agir ensemble contre la personne responsable. Bien installée aux États-Unis, cette pratique n’existe en France que depuis une loi du 17 mars
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Droit des applications connectées

De nos jours, les technologies ne sont plus considérées pour elles mêmes – comme jadis l’ordinateur –, mais comme moyen d’interagir avec le monde réel. Banalisées, elles s’intègrent toujours davantage au quotidien. L’idée serait d’« augmenter » les capacités de l’individu grâce à des
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La course aux données personnelles

L’explosion des nouvelles technologies s’est accompagnée d’un développement tout aussi important des données personnelles. Celles-ci sont générées par les différents appareils électroniques que nous utilisons aux quotidiens, qu’ils soient ou non connectés. Les récentes révélations rel
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Adoption de la réforme du droit des données personnelles

Aujourd’hui, 14 avril 2016, le Parlement européen a adopté en deuxième lecture le règlement sur la protection des données personnelles (Cf. fiche de procédure officielle). On se souvient que le premier projet de ce texte avait été présenté par la Commission début 2012. La réform
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Projet de loi pour une « République numérique »

Dans l’ignorance du sort législatif du projet pour une « République numérique« , il est néanmoins profitable de parcourir les changements potentiels du droit des nouvelles technologies. Neutralité du net la neutralité du net est un principe qui pourrait être inscrit et précisé d
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Le « Safe Harbor » invalidé par la justice européenne

La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) se montre de plus en plus sensible à la protection des données personnelles. Le cadre juridique avait été posé par la Directive du 24 octobre 1995 : chaque État membre de l’Union était tenu de faire respecter les droits des personnes phy
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La Cour de justice de l’UE invalide la directive sur la conservation des données personnelles

Par une directive du 15 mars 2006, le {droit communautaire} avait fixé un cadre pour la conservation par les opérateurs de communications électroniques des données personnelles de leurs abonnés. L'objectif de ce texte était de permettre au
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Nouveau rebondissement pour Google Suggest : la loi informatique et libertés est applicable

Google Suggest est un service du célèbre moteur de recherches qui permet aux internautes de se voir suggérer des possibilités de requêtes avant même qu'ils n'aient fini de la saisir. Cette fonctionnalité de suggestion repose sur l
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La CNIL sanctionne Google pour sa politique de confidentialité

En janvier 2012, Google annonçait une refonte de sa politique de confidentialité : une politique unique serait applicable à l'ensemble des services de Google (moteur de recherche, Gmail, YouTube, etc.) dès mars 2012. Les termes du nouveau texte remettan
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