Propriété intellectuelle et compétence du tribunal de commerce

Le titulaire d’un brevet d’invention décide d’attaquer un concurrent devant le Tribunal de commerce de Paris uniquement sur le fondement de la concurrence déloyale, du fait d’un détournement de savoir-faire. Les juges consulaires déclinent leur compétence. La C
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L’Europe se penche sur l’amélioration de la protection des secrets d’affaires

La Commission européenne a publié le 28 novembre 2013 une proposition de Directive visant à harmoniser les législations des Etats Membres en matière de protection des secrets d'affaires. La Commission part en effet d'un constat : les secrets
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Droit communautaire. Droit d’auteur et droits voisins dans la liberté des échanges

Au cours d’une première période, le droit d’auteur français a subi l’influence des grandes libertés communautaires. Mais, prenant conscience de l’importance économique des industries culturelles, les institutions européennes ont entrepris l’élaboration d&
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