Protection en Europe du design américain

Les éditeurs américains de design tentent de profiter en Europe de la théorie de l’unité de l’art pour ressusciter sur le fondement du droit d’auteur leurs droits éteints aux États-Unis sur de vieux modèles. Mais la convention de Berne s’y oppose, dès lors que le designer est de natio
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La Galaxy Tab de Samsung ne contrefait pas le design des tablettes Apple

Sous l’empire du Règlement du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires, La High Court of Justice of England and Wales a jugé le 9 juillet 2012 que Samsung n’avait pas contrefait le {design} d’Apple en produisant le mod&eg
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Du cumul des droits de propriété intellectuelle. Dans les entrailles de l’affaire « Loulou »

Les juristes spécialisés en propriété intellectuelle raisonnent en termes d’objet de protection. Une création originale est objet de droit d’auteur, un signe distinctif est objet d’un droit de marque, une invention nouvelle est objet d’un brevet. C’est ainsi qu’en doctrine, il existe
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