Propriété intellectuelle et compétence du tribunal de commerce

Le titulaire d’un brevet d’invention décide d’attaquer un concurrent devant le Tribunal de commerce de Paris uniquement sur le fondement de la concurrence déloyale, du fait d’un détournement de savoir-faire. Les juges consulaires déclinent leur compétence. La C
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Licence de brevet et clause de non-concurrence

Un intéressant arrêt de la Cour d’appel de Paris du 6 février 2013 (RG n° 11/00755) fournit quelques précisions sur la manière d’interpréter une {clause de non-concurrence} insérée dans un contrat de
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