Extension de la liberté de lier par la CJUE

Sur internet, la question de savoir ce que les auteurs et leurs cessionnaires peuvent interdire est soumise à la jurisprudence très évolutive de la Cour de justice. Récemment, la Cour, dans des arrêts Svensson et Bestwater, avait estimé que le placement d’un lien hypertexte vers
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Demain, la « liberté de panorama » ?

A l’occasion de l’examen au Parlement du projet de loi pour une « République numérique« , le rapporteur Luc Bélot est parvenu à faire voter un amendement introduisant une nouvelle exception au droit d’auteur. L’article L. 122-5 du Code de la propriété intellect
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Photographies érotiques de mineurs : la justice confrontée à l’héritage libertaire des années soixante-dix

Le 17 décembre 2012, le Tribunal de grande instance de Paris a condamné Irina Ionesco au titre d’une violation du {droit à l’image} et du {droit au respect de la vie privée} de sa fille Eva. Enfant, sa mère l’avait mise en sc&e
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