Arrêt Henri Salvador : l’artiste à l’épreuve du temps

L’artiste de variétés Henri Salvador bénéfice en France d’une notoriété incontestable, laquelle lui subsiste depuis sa mort le 13 février 2008. Madame D, en sa double qualité de veuve et de légataire universelle, poursuit la défense du patrimoine artistique de son mari. Elle s’est ape
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Naissance de l’action de groupe en matière de données personnelles

L’action de groupe permet à des victimes d’infractions, qu’elles soient civiles ou pénales, de se regrouper afin d’agir ensemble contre la personne responsable. Bien installée aux États-Unis, cette pratique n’existe en France que depuis une loi du 17 mars
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