Vente d’un ordinateur avec des logiciels préinstallés

M. X achète dans une grande surface un ordinateur dans lequel sont déjà installés des logiciels. Par la suite, il se retourne contre l’éditeur des logiciels, puis contre son vendeur pour obtenir le remboursement du coût des logiciels qu’il estime inutiles. M. X invoque sa qualité de {consommateur} pour dénoncer une pratique déloyale, savoir une vente liée.

Mais le Tribunal d’instance d’Asnières ne l’entend pas ainsi et rend une décision défavorable à M. D. Le tribunal constate en effet que de nombreux indices permettent de caractériser la compétence particulière de M. D dans le domaine de l’informatique, alors qu’il édite un site internet par lui-même. M. D est par ailleurs un fervent défenseur du {logiciel libre}. Ainsi n’est-il pas en mesure de considérer que la {vente liée} aurait un caractère déloyal à son égard.

(TI Asnières, 13 sept. 2012 : www.legalis.net ; CCE nov. 2012, comm. n° 123, obs. Grégoire Loiseau)