Le droit au service de la création

Le Règlement données personnelles européen laissait des dizaines de paramètres à la libre appréciation des États membres. La méthode pouvait surprendre, puisqu’elle heurte un peu la distinction entre les Directives devant être transposées par les États et les Règlements d’

Le 7 octobre 2017, Maître David Lefranc a reçu de Monsieur Bernard Stirn, Président de la section du contentieux du Conseil d’État, en présence de Monsieur Laurent Fabius, Président du Conseil constitutionnel, le prix du livre de pratique juridique pour son ouvrage « Droit des applica

L’action de groupe permet à des victimes d’infractions, qu’elles soient civiles ou pénales, de se regrouper afin d’agir ensemble contre la personne responsable. Bien installée aux États-Unis, cette pratique n’existe en France que depuis une loi du 17 mars

De plus en plus de voix s’élèvent parmi les auteurs ou leurs représentants pour dénoncer la confiscation de la valeur par les plateformes. Ce phénomène s’explique d’une part, par la faible rémunération accordée aux ayants droits, d’autre part, par le manque à g

La réforme de la prescription pénale est finalement adoptée. La loi n° 2017-242 du 27 février 2017 a vu le jour. La poursuite des délits correctionnels reste désormais possible six années durant, au lieu de trois. Bien entendu, même si ce texte ne concerne pas directement le droit des

L’explosion des nouvelles technologies s’est accompagnée d’un développement tout aussi important des données personnelles. Celles-ci sont générées par les différents appareils électroniques que nous utilisons aux quotidiens, qu’ils soient ou non connectés. Les récentes révélations rel

Aujourd’hui, 14 avril 2016, le Parlement européen a adopté en deuxième lecture le règlement sur la protection des données personnelles (Cf. fiche de procédure officielle). On se souvient que le premier projet de ce texte avait été présenté par la Commission début 2012. La réform

L’affaire est désormais célèbre. Un enseignant subit la censure de Facebook pour avoir posté l’image de L’Origine du monde de Courbet exposé au Musée d’Orsay. Il agit contre le réseau social pour faire rétablir son compte. Mais il se heurte à la clause attribut

Dans l’ignorance du sort législatif du projet pour une « République numérique« , il est néanmoins profitable de parcourir les changements potentiels du droit des nouvelles technologies. Neutralité du net la neutralité du net est un principe qui pourrait être inscrit et précisé d