Le droit au service de la création

Quand une personne est célèbre, son nom, son image ou sa voix acquièrent une valeur commerciale, traduction économique de sa renommée (Cf. notre ouvrage, La renommée en droit privé). Une Loi n° 2017-261 du 1er mars 2017 reconnaît aux sportifs et entraîneurs professionnels la possibili

En 2013, la MATMUT a diffusé un spot publicitaire poursuivant la fameuse série mettant en scène les humoristes Chevallier et Laspalès. Ce spot évoquait l’univers du tennis. En voici les dialogues : «-Tu sais qu’il y a de plus en plus racket à l’école, c’est mon

Il y a quelques mois, nous avions déjà signalé une question qui avait été posée par une juridiction allemande à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Il s’agissait de savoir si un commerçant mettant un réseau Wi-Fi à disposition de ses clients pouvait être tenu

Sur internet, la question de savoir ce que les auteurs et leurs cessionnaires peuvent interdire est soumise à la jurisprudence très évolutive de la Cour de justice. Récemment, la Cour, dans des arrêts Svensson et Bestwater, avait estimé que le placement d’un lien hypertexte vers

Internet a considérablement facilité la diffusion des œuvres protégées par le droit d’auteur, que ce soit de manière légale ou non. Mais les modes de diffusion et de dispersion de ces œuvres posent de plus en plus de questions : tout accès à une œuvre protégée sans autorisation

La Cour d’appel de Douai a rendu le 17 mars 2016 un important arrêt en matière de droit de prêt au public, lequel droit n’avait jamais vraiment été débattu en jurisprudence. Le dispositif légal date pourtant de la Directive 92/100 du 19 novembre 1992 et d’une loi de

– Le droit ?… ça se prend !, dit le pirate. – Non, ça se respecte !, répond le juge. Ce dialogue imaginaire reprend en substance l’idée qui anime le sévère arrêt de la Cour d’appel de Paris dans l’affaire de la plateforme de catchup-TV « Playmedia »

Le titulaire d’un brevet d’invention décide d’attaquer un concurrent devant le Tribunal de commerce de Paris uniquement sur le fondement de la concurrence déloyale, du fait d’un détournement de savoir-faire. Les juges consulaires déclinent leur compétence. La C

A l’occasion de l’examen au Parlement du projet de loi pour une « République numérique« , le rapporteur Luc Bélot est parvenu à faire voter un amendement introduisant une nouvelle exception au droit d’auteur. L’article L. 122-5 du Code de la propriété intellect