Honoraires
Cadre déontologique
Selon la loi, la fixation des honoraires prend notamment en considération :
- le temps consacré à l’affaire
- le travail de recherche
- la nature et la difficulté de l’affaire
- l’importance des intérêts en cause
- l’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient
- sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire
- les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci
- la situation de fortune du client
Dans le domaine contentieux, il est interdit à l'avocat de ne percevoir sa rémunération qu'en fonction du résultat.
Pratique du cabinet
Lors du premier rendez-vous, la méthode de fixation des honoraires est présentée au client, dont les besoins de conseil sont évalués gracieusement. Le Cabinet n'est saisi d'aucune mission sans le versement d'une provision et la signature d'une convention d'honoraires.
La facturation des honoraires s'effectue au temps passé, le forfait étant exceptionnel (ex.: dépôt de marque ordinaire).
Les débours donnent lieu à l'édition de notes reprenant l'ensemble des justificatifs d'emploi des fonds (ex.: frais de procédure).