Mesures d'instruction et accès aux données d'identification sur Internet

Résumé : Les deux affaires commentées dans cette note de jurisprudence ont pour enjeu l’identification de personnes ayant engagé leur responsabilité dans des actes commis sur internet. Elles confirment le rôle stratégique de l’adresse IP, seul élément technique apportant aux demandeurs des chances tangibles d’identification.

Type de publication : article - Référence : D. IP/IT avr. 2025, p. 230